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Article / Artikel 48

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 205/5

1) Vig.: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.

2) Cette insertion a été remplacée par l'article 32 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.
  Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 32   L 30/07/2018