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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1995 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 21/10/1999