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Article / Artikel 6-01-2

Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 19 Suspension temporaire de l'article19, § 3, de la L 22/05/2003: cette disposition n’est, pendant l’année budgétaire 2018, pas d’application pour les organismes administratifs publics à gestion ministérielle.		L	22/05/2003