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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière]
Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 14 Vig.: date ultime		L	11/07/2013