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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 portant délégation de compétence pour la délivrance de l'attestation CE, visées à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 08/10/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2018
Edition:2
Page:79619
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/10/2018 au ...