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Titre / Titel X, Chapitre / Hoofdstuk 11, Section / Afdeling 2

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 23		DRW	02/02/2017