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Intitulé

Loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1959
Page:5428
Avis du Conseil d'Etat 6576
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du ... au 31/12/1962