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Article / Artikel 4

Loi du 29 mai 2016 relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	28/07/2016
Article / Artikel 126 Remplacement annulé par l'ArrêtCC n° 57/2021 du 22/04/2021		L	13/06/2005

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/05/2016
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	22/04/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6590 - 6597 - 6599 - 6601

Annulation

57/2021

Annulation