help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 134

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 116

L'article 134 du Code 09/04/2004 devient l'article 175/7 de ce même code.
  ORBC 30/11/2017