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Article / Artikel 7

Loi du 22 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2019
Article / Artikel 213

Vig.: date ultime (initialement, 01/01/2018; reportée au 31/12/2019 par la L 30/10/2018, art. 80)		   LCoord 14/07/1994
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/07/2016
Article / Artikel 213

Vig.: 02/07/2016 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge"). Cette date qui constitue une date ultime d'entrée en vigueur concerne "(...) les modifications des listes des prestations remboursables visées aux articles 35, §2ter, 35bis et 35septies" (comprendre: "(...) les modifications des listes des prestations remboursables visées aux articles 35, §2ter, 35bis et 35septies de la loi relative relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"). 		  LCoord 14/07/1994