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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1999 réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1999
Edition:2
Page:12467
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication