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Intitulé

Décret du 6 septembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2018
Page:73819
Avis du Conseil d'Etat 63499
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 26/09/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 29/12/2017