Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 230

Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri III"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 85		L	05/05/2014