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Intitulé

Modification du 22 février 1999 des statuts de la Banque Nationale de Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1999
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1999
Page:	11170

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/02/1999

Période de vigueur

du 22/02/1999 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

09/03/1999