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Article / Artikel 119

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 3 1) Modification temporaire: applicable jusqu'au 31/12/2019 (L 26/12/2015, art. 121, al. 4) 2) Modification abrogée avant son entrée en vigueur		L	03/04/1997

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2017
Article / Artikel 137		L	25/12/2017