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Article / Artikel 30

Loi du 16 décembre 2015 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/12/2015
Article / Artikel 7		L	28/07/1981