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Article / Artikel 4

Ordonnance du 2 juillet 2015 abrogeant certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/07/2015
Article / Artikel 7		L	26/07/1996