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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1999
Page:49457
Avis du Conseil d'Etat 28877
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23684

2) Art. 42, al. 2 (inséré par AGCF 25/10/2001): l'arrêt CE n° 190621 estime cette disposition illégale (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.