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Article / Artikel 21

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/09/2022
Article / Artikel 11		DCF	12/01/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/01/2023
Article / Artikel 8		DCF	17/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/09/2022
Article / Artikel 24		DCF	20/07/2022
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/11/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots « et formations » figurant dans l’article 21, alinéa 1er, 14°, du DCF 07/11/2013		ArrêtCC	21/04/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5927 - 5928 - 5929 - 5933	Annulation	53/2016	Rejet (moyens non fondés)
5927 - 5928 - 5929 - 5933	Annulation	53/2016	Annulation partielle