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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/1975
Page:	10930

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/02/1970