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Article / Artikel 19

Loi du 24 avril 2014 visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 7, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 14		L	24/12/2002