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Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1999
Edition:1
Page:46265
Avis du Conseil d'Etat 27648
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication