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Intitulé

Loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/05/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2006
Page:	35129

30/11/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

38269

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2, 4°: 09/02/2009 dans la mesure où cet article insère des dispositions concernant la présence de plusieurs
Pharmaciens-titulaires dans une pharmacie, figurant dans l’article 4, § 2ter de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé. (AR 11/02/2010 MB 04/03/2010)
Art. 2, 4°, dernier alinéa: à fixer par le Roi.
Art. 2, 6°: a fixer par le Roi
Art. 2, 7°: a fixer par le Roi. Le Roi peut, en outre, fixer des mesures transitoires.

Période de vigueur

du 23/07/2006 au ...