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Article / Artikel 14

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2024
Article / Artikel 14   L 11/12/2023
Exécutions
Nature Date    
AR 04/06/2018  
AR 02/04/2014