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Article / Artikel 247

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 5 Texte néerlandais	L	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 259 Texte néerlandais	L	12/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7396

Préjudiciel

39/2021

Rejet sous réserve d'interprétation