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Intitulé

Accord de coopération du 4 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2013
Edition:	3
Page:	101804

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "Le présent accord de coopération entre en vigueur au moment où les législateurs fédéraux et régionaux lui auront donné leur assentiment.." (art. 23)

Champ d'application temporel: "Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée" (art. 24).