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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur


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Informations de base
Date de l'acte: 05/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2021
Page:114523
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 16/08/2021 (art. 2)

Période de vigueur du 16/08/2021 au ...