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Article / Artikel 8ter

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2021
Article / Artikel 113 Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 114	L	27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 39	L	10/08/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 7	L	25/04/2014

Exécutions

Nature

Date

29/06/2014