Opschrift

Arrest van de Raad van State nr 22949 van 14 februari 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 2 avril 1979 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1978 portant transfert des membres du personnel de l'institut d'émission "Radio- diffusion - Télévision belge, émissions françaises" à l'institut dénommé "Radio-Télévision belge de la Communauté française" (R.T.B.F) et fixant les cadres du personnel de la Radio- Télévision belge de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 19 mai 1979, page 6016 et 6017."