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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 10 Dispositions transitoires: AMAF 27/12/2013, art. 10 et 11		AMAF	17/12/1998