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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mai 2022 portant désignation, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat,


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2022
Page:56325
Avis du Conseil d'Etat 70935
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/2022 au ...