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Article / Artikel 242

Code wallon de l’action sociale et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 73   DRW 20/02/2014
Exécutions
Nature Date    
AGW 16/09/2021  
AGW 13/03/2014