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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2003
Edition:1
Page:8615
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2015