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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 12 septembre 2013 portant modification de diverses dispositions réglementaires concernant la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 69		AR	19/06/2007