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Article / Artikel 2

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 21   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 64   L 21/12/2013