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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/01/2017
Article / Artikel 5   AGRBC 15/12/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/05/2014
Article / Artikel 21   AGRBC 03/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 2

Dispositions transitoires: AGRBC 05/09/2013, art. 3: "Pour tous les permis d'environnement relatifs à des antennes classées et qui ont accordé une période de mise en conformité en application de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques, cette période de mise en conformité est prolongée de plein droit de vingt-quatre mois, sans préjudice des autres conditions des permis concernés."		   AGRBC 05/09/2013