Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 61

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 32 Ce remplacement entre en vigueur le 1er août 2013 et est applicable aux transferts d’entreprises sous autorité judiciaire qui sont consécutifs à une requête déposée ou une citation signifiée à partir de cette date.		L	27/05/2013

Exécutions

Nature

Date

CCT

05/10/2011