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Intitulé

Accord de coopération du 17 novembre 1990 relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1990
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/1991
Page:	9522

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 3 de l'accord de coopération du 29/11/1993.

Période de vigueur

du ... au 31/12/1993

Annexé à

Nature

Date

DCF	04/03/1991
DRW	21/02/1991