Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 20 décembre 2012 modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2012
Article / Artikel 7		L	08/07/1976