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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 14 juillet 2004 portant réforme des carrières particulières au Service public fédéral Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/02/2013
Article / Artikel 76		AR	21/01/2013