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Article / Artikel 12

Loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/09/2012
Article / Artikel 51

Champ d'application temporel de la modification: voyez l'art. 20 de la L 03/08/2012.
  L 04/08/1992