Article / Artikel 11

Arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) (lire: (I)) et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1)(lire: (I)), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

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