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Intitulé

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1986
Page:	217

Avis du Conseil d'Etat

15275

Entrée en vigueur / Effet

Art. 32 à 35: 27/03/1987 (AGW 13/11/1986)

Voir art. 79

Période de vigueur

du 20/01/1986 au ...