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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire du 26 octobre 2017 commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2018
Page:	23475

Avis du Conseil d'Etat

61859

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...