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Article / Artikel 29

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 269 Modification annulée par l'arrêtCC n° 7/2014 en ce qui concerne l’article 269, alinéa 1er, 5°, du Code. Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/12/2011
Non précisé / Niet omschreven Art. 29, 6°		ArrêtCC	23/01/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5314	Annulation	7/2014	Annulation partielle
5314	Annulation	7/2014	Rejet (moyens non fondés)