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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juillet 2019 fixant la date de mise en oeuvre de la deuxième étape en application de l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2019
Page:	88125

Avis du Conseil d'Etat

66284

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2019 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication")

Période de vigueur

du 01/11/2019 au ...