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Article / Artikel 2

Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/12/2011
Article / Artikel 554 Cette modification s’applique aux conventions visées à l’article 554, alinéa 7, du Code des sociétés qui sont conclues ou prolongées après son entrée en vigueur.		Code	07/05/1999