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Intitulé

Loi du 21 décembre 2012 portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2013
Page:9325
  • 07/04/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 50624
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/03/2013 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/10/2011