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Article / Artikel 32

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 26/09/2011
Tous / Alle   L 11/04/1999