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Intitulé

Décret du 25 février 1999 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1999
Page:7825
Avis du Conseil d'Etat 27711
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication